J.O. 296 du 22 décembre 2006
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Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0600857A
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, Arrêtent :
Article 1
L'épreuve orale de la sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.Article 2
Un arrêté du ministre chargé de la culture autorise l'ouverture de l'examen professionnel et fixe la date des épreuves.Article 3
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.Article 4
Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé de cinq membres.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère de la culture et de la communication, trois fonctionnaires de l'administration intéressée et un fonctionnaire d'une autre administration.
Ces fonctionnaires appartiennent à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'un administrateur civil.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Article 5
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat (en activité ou en service détaché) ;
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.Article 6
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Seuls peuvent être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.Article 7
L'arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication est abrogé.Article 8
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob